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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Consommateur (Prestations de services) – Internet

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réparations de téléphones mobiles et d’accessoires de téléphones mobiles proposés par SHOP INFO  aux clients non professionnels sur son site Internet www.promobile.fr.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet Promobile.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SHOP INFO

Société Par Actions Simplifiée

au capital de 7 000 euros

Siège social : 45, Avenue du Raincy

93250 – VILLEMOMBLE

RCS BOBIGNY B 519 628 366

 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

SHOP INFO

45, Avenue du Raincy

93250 – VILLEMOMBLE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « Promobile ».

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet « Promobile » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet « Promobile ».

 

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client se connecte sur le site internet Promobile, il cible par un clic le type de matériel dont il souhaite confier la réparation. Il sélectionne ensuite le type de réparation nécessaire.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet « Promobile » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

–  établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par mail.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.

–  validation du devis et des autres modalités éventuelle de fourniture des Services par le Client par mail.

La commande sur devis n’est considérée comme définitivement acceptée par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 20% du montant total de la commande.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par mail ou courrier au Prestataire 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 20% du montant total de l’achat sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

ARTICLE 3 – Avertissements du Prestataire

3-1. Obligation du Client :

Lors du dépôt de l’appareil devant faire l’objet de l’intervention du Prestataire, que ce dépôt ait lieu par voie postale ou directement en boutique, le Client devra s’être préalablement assuré que sa machine a bien fait l’objet d’une sauvegarde des données.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la perte et/ou de la destruction de données (fichiers, logiciels, photos, mail, numéros de téléphone,…) stockées dans l’appareil, que celles-ci aient un caractère personnel et/ou professionnelle.

Le Client devra être en mesure de fournir au Prestataire tous les documents, numéros de licence, codes d’identification éventuellement nécessaires à l’intervention du Prestataire.

Le Client reconnait à ce titre que l’intervention du Prestataire se fait hors du cadre de la marque du fabriquant et peut dés lors engendrer une perte de garantie. Le Client dégage le Prestataire de tous recours à ce titre. Le Prestataire ne se substitue en aucun cas à la garantie constructeur/distributeur.

En cas de nécessité de reconfiguration spécifique du système (internet, logiciels,…) un devis supplémentaire sera adressé au Client, qui devra dans cette hypothèse tenir à la disposition du Prestataire tous les éléments permettant son intervention.


3-2. Perte de données :

Au terme de sa commande, le Client reste intégralement et seul responsable des données présentes sur le matériel, objet de l’intervention du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée, ni engagée au titre de la perte desdites données. Aucune réparation, dommages et intérêts ne pourra ainsi être réclamées au Prestataire et ce quelle que soit la valeur des données perdues.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommages, dégradations occasionnés sur les données de l’appareil consécutivement à l’intervention du Prestataire.

 

3-3. Délais d’intervention :

Les délais d’intervention communiqués par le Prestataire n’ont qu’une valeur informative et sont donnés à titre purement indicatifs.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable ou poursuivi par le Client au titre du non respect desdits délais.

 

3-4. Envoi du matériel :

Le Client a la possibilité de déposer et récupérer son matériel directement en boutique.

Si le Client, décide néanmoins d’adresser son matériel au Prestataire par un intermédiaire quel qu’il soit (poste, transporteur,…), il conservera alors la pleine responsabilité des risques liés à une éventuelle dégradation, vol, perte intervenus durant le transport.

Le Prestataire s’engage à réception du matériel à assurer une vérification sur 18 points de contrôle de l’appareil afin de vérifier que la réparation déclarée lors de la commande est bien la seule nécessaire.

Lors de cette vérification, si des réparations autres que celle déclarée sont nécessaires, le Prestataire en informera le Client dans les 48h et lui soumettra un devis complémentaire.

 

3-5. Non confusion :

Le Prestataire insiste sur le fait qu’il n’est en aucun cas une boutique affiliée à une marque de fabriquant (Apple, Samsung,…).

Le Prestataire ne peut en aucun cas être considéré par le Client comme un atelier, une boutique, officiellement reconnue par l’une des marques de fabriquants de matériels objets de l’intervention du Prestataire.

Le Prestataire alerte le Client sur l’absence de garantie constructeur sur les interventions du Prestataire et même parfois sur la possible perte de garantie liée à l’intervention du Prestataire.

Le Client reconnait avoir été parfaitement informé de cette situation et des conséquences qui en découlent. Il renonce à ce titre à tous recours à l’encontre du Prestataire.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet « Promobile » et/ou selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet « Promobile ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet « Promobile », le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « Promobile » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)

– par téléphone

– par cartes privatives

– par virement bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de versement d’un acompte correspondant à 20 % du prix total de la fourniture des Services commandés, le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai ci-dessous exprimés en fonction du mode de livraison, à compter de la validation définitive de la commande du Client ou du paiement effectif selon les cas, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet « Promobile ».

  • Si le Client dépose et récupère son matériel en atelier : délai moyen de 30 minutes,
  • Si livraison par voie postale : délai de 48 à 72h suivant paiement effectif,
  • Si livraison par coursier : délai de 24 à 48h suivant paiement effectif,

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 48 heures et dans un délai de 48 heures, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit (lettre recommandée avec AR), de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « Promobile », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Les réparations du Prestataire sont garanties 1 an. Cette garantie couvre la ou les pièces détachées intégrées par le Prestataire lors de son intervention.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet « Promobile » du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « Promobile » a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « Promobile ».

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « Promobile » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « Promobile  » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

–  les caractéristiques essentielles des prestations, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

–  le prix des Produits et des frais annexes (livraison,…) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit;

–  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « Promobile » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.